Pour toutes questions concernant les problématiques d'initialisation du mot de passe, de connexion ou d’affichage de votre plateforme, contacter :
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l'aide à la connexion
ou appelez du lundi au vendredi
de 10h à 12h et de 15h à 18h au
Pour toutes questions concernant les modalités de collecte, de déclaration, de reversement ou d’interrogations sur le pourcentage, contacter :
Votre service taxe de séjour
la Communauté d'Agglomération de La Rochelle a institué une taxe de séjour au réel
sur l’ensemble de son territoire.
Cette taxe est régie par une délibération votée par le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle que vous pouvez consulter dans la rubrique Documents utiles.
En votre qualité d’hébergeur, vous êtes amené à percevoir et nous reverser le produit de la taxe de séjour
Prenez connaissance de vos obligations déclaratives et effectuez vos déclarations préalables.
Le régime fiscal choisi par la collectivité est celui de la taxe de séjour au réel pour toutes les natures d'hébergement excepté pour les ports de plaisance qui sont au forfait.
Les services de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle restent à votre entière disposition pour vous informer et vous accompagner dans la collecte, la déclaration et le reversement de la taxe de séjour.
Pour toute question sur la taxe de séjour, contactez-nous :
Depuis le 1er janvier 2019, la taxe de séjour au réel est obligatoirement collectée par les opérateurs numériques à condition qu'ils soient intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels. Les autres opérateurs numériques ne sont pas dans l'obligation de collecter la taxe de séjour, cela reste une possibilité.
Il doit le faire obligatoirement au tarif légalement applicable à votre hébergement.
Pour les nuitées commercialisées par son intermédiaire, vous n’avez rien à faire, car s'il perçoit la taxe de séjour alors c'est également lui qui déclare et reverse les sommes auprès du service gestionnaire de la taxe de séjour dans votre territoire.
Si en plus des nuitées commercialisées par un tel opérateur numérique, vous avez aussi des nuitées qui sont commercialisées par vous directement ou via un opérateur numérique qui ne perçoit pas la taxe de séjour alors vous devez percevoir, déclarer et reverser les sommes correspondants à ces nuitées. Si vous ne le faites pas alors vous pourrez être sanctionné !
Nous vous alertons sur le fait que les opérateurs numériques vous interrogent afin de déterminer :
Si des erreurs dans la perception de taxe de séjour sont constatées du fait d'une erreur d'information de votre part alors l'opérateur numérique pourra engager votre responsabilité. Soyez donc vigilant lorsque vous indiquez :
Pour rappel : Les opérateurs numériques peuvent être contrôlés. Les amendes et la taxation d'office peuvent leur être appliquées.
Vous devez percevoir la taxe de séjour pour les nuitées commercialisées par lui de la même façon que pour celles que vous commercialisez en direct.
Pour déterminer dans quel cas vous êtes en 2021, répondez à ces questions :
Votre opérateur est-il intermédiaire de paiement ?
Dans ce cas, il n'est pas dans l'obligation de collecter la taxe de séjour et s'il ne le fait pas alors c'est à vous de percevoir, déclarer et reverser la taxe de séjour au titre des nuitées commercialisées par son intermédiaire.
Dans ce cas, il n'est pas dans l'obligation de collecter la taxe de séjour et s'il ne le fait pas alors c'est à vous de collecter, déclarer et reverser la taxe de séjour au titre des nuitées commercialisées par son intermédiaire.
Dans ce cas, il est dans l'obligation de collecter, déclarer et reverser la taxe de séjour. Si des erreurs se produisent, prenez contact avec le service gestionnaire de la taxe de séjour. Vous ne devez jamais rembourser vos hôtes qui doivent en cas d'erreur contacter le service clientèle de l'opérateur numérique puis le service gestionnaire de la taxe de séjour dans votre territoire.
La taxe de séjour (au réel) doit être perçue sur les personnes hébergées à titre onéreux et qui sont assujetties non exonérées.
Il s'agît des personnes qui paient pour occuper l'hébergement.
Les occupants d'un hébergement peuvent séjourner à titre onéreux ou gratuitement.
Exemple : Une famille de touristes en provenance d'un pays de l'Union Européenne composée de 2 adultes et d'un nourrisson séjourne dans un hôtel qui ne fait pas payer les enfants. On a 3 occupants, dont 2 séjournent à titre onéreux (les adultes) et 1 séjourne à titre gratuit. Les 3 occupants sont assujettis, mais l'un d'entre eux, le nourrisson, est exonéré (mineur).
Les personnes dont le séjour est offert doivent-elles payer la taxe de séjour ?
Oui, si des personnes séjournent, sans payer le prix, dans votre établissement, en profitant d’un coffret cadeau, d’une opération spéciale (exemple des promotions « venez à deux, payez pour un »), elles doivent s’acquitter de la taxe de séjour.
Selon les termes de l’article L. 2333-29 du CGCT, la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune. À compter du 1er janvier 2020, il n'est plus fait référence à la taxe d'habitation et toute personne non domiciliée sur le territoire de la commune où il séjourne est donc assujettie à la taxe de séjour.
TARIFS FIXES : La taxe de séjour est collectée sur la base d'un tarif fixe (€) :
Le montant de taxe de séjour à percevoir auprès des occupants de l'hébergement qui sont assujettis et non exonérés correspond au produit du nombre de nuitées effectuées par le tarif applicable à votre hébergement.
Rappel : nombre de nuitées = nombre de nuits x nombre d'occupants
Dans le tableau des tarifs applicables, les tarifs fixés par délibération sont majorés en application des éventuelles taxes additionnelles applicables.
TARIFS PROPORTIONNELS : La taxe de séjour est collectée sur la base d'un tarif variable (%) :
Le montant de taxe de séjour à percevoir auprès des occupants de l'hébergement qui sont assujettis et non exonérés correspond au produit du nombre de nuitées effectuées par ce tarif variable qui est fonction :
Le tarif variable correspond à 5,00 % + taxe additionnelle du coût HT par personne de la nuitée(1) plafonné à 4,20 €.
Dans la calculette qui vous permet de déterminer le tarif variable, le tarif variable est automatiquement majoré des éventuelles taxes additionnelles applicables.
(1) Coût HT par personne de la nuitée = Prix de l’hébergement HT pour le séjour / Nombre de nuits du séjour / Nombre d’occupants
| Catégories d'hébergements | Tarif taxe (*) |
|---|---|
| Palaces | 4,62 € |
| Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles | 3,30 € |
| Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles | 2,53 € |
| Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles | 1,65 € |
| Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles | 0,99 € |
| Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives | 0,88 € |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures | 0,66 € |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance | 0,22 € |
| Hébergements en attente de classement ou sans classement, à l'exception des autres catégories d'hébergements mentionnées ci-dessus (tarif proportionnel au coût de la nuitée) | 5,00 % + taxe additionnelle |
L'article 124 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 parue au JORF n°0315 du 30 décembre 2020 introduit un changement dans le mécanisme de plafonnement du tarif de la taxe proportionnelle.
Cette disposition impacte uniquement les hébergements soumis à la taxe proportionnelle (au pourcentage) qui se situent dans un territoire où le tarif le plus élevé de la délibération est supérieur à 2,30 € hors taxes additionnelles. L'ampleur de l'impact dépend du prix de l'hébergement et du nombre d'occupants de l'hébergement. Pour rappel, pour pouvoir appliquer un tarif fixe et ne pas être soumis à la taxe proportionnelle il est nécessaire de faire classer l'hébergement.
Une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour a été instituée par délibération au profit du conseil départemental de la Charente Maritime.
La taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour réel ou forfaitaire à laquelle elle s'ajoute.
Elle est perçue sur le territoire où elle s'applique par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui collectent la taxe et la reversent aux bénéficiaires.
Les tarifs fixes de la taxe de séjour indiqués ci-dessus intègrent la taxe additionnelle.
Voir l'article L 3333-1 du CGCTVous avez l'obligation d'afficher les tarifs de la taxe de séjour au réel et pour remplir cette obligation le service gestionnaire de la taxe de séjour vous propose dans votre espace réservé une affiche à apposer dans votre hébergement.
Voir l'article R2333-49 du CGCTN'oubliez pas que la mention de la taxe de séjour au réel est obligatoire sur la facture remise au client. Elle doit être distincte du prix de la chambre (taxe non incluse dans le prix de la chambre).
Voir les précisions du site service-pulic.frChaque début de mois, vous recevez par courriel une invitation à déclarer, vous déclarez avant le 15.
Vous êtes un particulier, la démarche en ligne dépend du type de tarif applicable à votre hébergement (fixe ou proportionnel).
Hébergement à tarif fixeHébergement à tarif proportionnel
Si vous n’avez reçu aucun touriste au sein de votre hébergement durant le mois écoulé, vous devez effectuer une déclaration à 0 ou un état papier
« néant » si vous avez opté pour une déclaration papier.
Pour vous faciliter cette déclaration, une fois connecté à votre espace hébergeur, vous pouvez ajouter une période de fermeture depuis le menu "MES HÉBERGEMENTS" en cliquant sur le bouton "AJOUTER UNE FERMETURE" de chaque hébergement. Les déclarations des mois entièrement couverts par la période de fermeture seront alors indiquées comme fermées.
Si vous ne pouvez pas déclarer par internet : faites la demande auprès de votre service taxe de séjour du formulaire papier. Remplissez-le, puis envoyez le par courrier postal ainsi que la copie intégrale de votre registre du logeur avant le 10 du mois suivant à l'adresse suivante :
Communauté d'Agglomération de La Rochelle
6, Rue Saint Michel
CS 41287
17086 La Rochelle Cedex 02
Vous recevrez l’état récapitulatif à la fin de chaque période soit par :
Communauté d'Agglomération de La Rochelle - Service Développement Economique et Tourisme - Régie taxe de séjour
6, Rue Saint Michel
CS 41287
17086 La Rochelle Cedex 02
Le non paiement de la taxe de séjour entraine l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 2 500 €.
La perception de la taxe de séjour fait l’objet d’articles de loi précisant un certain nombre d’obligations :
Voir l'article L 2333-33 du CGCTLe classement par étoiles des hébergements touristiques concerne les hôtels, les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences de tourisme, les villages de vacances et les meublés de tourisme. Le classement par étoiles est volontaire et le contrôle des hébergements est effectué par des organismes de contrôle accrédités, sur la base des critères de classement homologués par arrêté.
Pour conserver le bénéfice des étoiles, l'hébergement est désormais évalué tous les 5 ans. Pour gérer leur demande de classement, les exploitants d'hébergements collectifs s'inscrivent désormais en ligne et suivent leur démarche de classement à partir de leur espace établissement, de l'envoi du pré-diagnostic au cabinet de contrôle accrédité à la publication de leur établissement classé sur ce même site.
Suite à la covid-19, deux décrets sont parus afin de proroger la durée de validité des classements. Ainsi les classements qui devaient cesser de produire leurs effets entre le 12 mars 2020 et le 30 avril 2021 sont prorogés jusqu'au 1er mai 2021.
Le classement par étoiles est le moyen pour un hôtel de tourisme, un meublé de tourisme, une résidence de tourisme ou un village de vacances d'appliquer un tarif fixe de taxe de séjour et de ne pas appliquer la taxe proportionnelle au pourcentage.
En savoir plus : France - Site officiel du classement des hébergements touristiques