UNE QUESTION SUR LA TAXE DE SÉJOUR ?
Tél : 05 46 30 34 24
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Mail :
Le service d’assistance technique
aux hébergeurs du territoire :
du 11/02/2019 au 31/05/2019
du lundi au vendredi
de 10h à 12h et de 15h à 18h
au 04 84 25 56 61 ou par courriel :
assistancetech@taxesejour.fr
La Communauté d'Agglomération de La Rochelle a institué une taxe de séjour au réel sur l’ensemble de son territoire.
Cette taxe est régie par une délibération votée par le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle que vous pouvez consulter dans la rubrique Documents utiles.
En votre qualité d’hébergeur, vous êtes amené à percevoir et nous reverser le produit de la taxe de séjour conformément aux dispositions de cette délibération.
La recette de la taxe de séjour est destinée à favoriser la fréquentation touristique de la collectivité ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques de notre territoire.
Angoulins
Aytré
Bourgneuf
Châtelaillon-Plage
Clavette
Croix-Chapeau
Dompierre-sur-Mer
Esnandes
L'Houmeau
La Jarne
La Jarrie
Lagord
Marsilly
Montroy
Nieul-sur-Mer
Périgny
Puilboreau
La Rochelle
Saint-Christophe
Saint-Médard-d'Aunis
Saint-Rogatien
Saint-Vivien
Saint-Xandre
Sainte-Soulle
Salles-sur-Mer
Thairé
Vérines
Yves
La Communauté d'Agglomération de La Rochelle a institué une taxe de séjour au réel sur l’ensemble de son territoire.
Cette taxe est régie par la délibération du 05-07-2018 votée par le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle.
En votre qualité d’hébergeur, vous êtes amené à percevoir le produit de la taxe de séjour conformément aux dispositions de cette délibération.
La recette de la taxe de séjour est destinée à favoriser la fréquentation touristique de la collectivité ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques de notre territoire.
Le service d’assistance technique
aux hébergeurs du territoire :
du 11/02/2019 au 31/05/2019
du lundi au vendredi
de 10h à 12h et de 15h à 18h
au 04 84 25 56 61 ou par courriel :
assistancetech@taxesejour.fr
Les services de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle restent à votre entière disposition pour vous informer et vous accompagner dans la collecte, la déclaration et le reversement de la taxe de séjour.
L’accueil du public se fait sur rendez-vous en téléphonant au 05 46 30 34 24 au 6 Rue Saint-Michel à La Rochelle.
Pour toute question sur la taxe de séjour, contactez-nous.Depuis le 1er janvier 2019, la taxe de séjour au réel est obligatoirement collectée par les opérateurs numériques à condition qu'ils soient intermédiaire de paiement pour le compte de loueurs non professionnels. Les autres opérateurs numériques ne sont pas dans l'obligation de collecter la taxe de séjour, cela reste une possibilité.
Si vous commercialisez vos nuitées via un opérateur numérique et qu'il est intermédiaire de paiement pour vous, vous devez contacter le service client pour savoir si cet opérateur vous considère comme un loueur non professionnel ou un loueur professionnel et prendre connaissance de la façon dont il collecte la taxe de séjour en votre nom depuis le 1er janvier 2019.
Les opérateurs numériques peuvent être contrôlés. Les amendes et la taxation d'office peuvent leur être appliquées.
Si vous ne disposez pas d’identifiants, prenez contact avec les services de la taxe de séjour.
Du 1er janvier au 31 décembre
La taxe de séjour (au réel) doit être perçue sur les personnes hébergées à titre onéreux et qui sont assujetties non exonérées.
Il s'agît des personnes qui paient pour occuper l'hébergement.
Les occupants d'un hébergement peuvent séjourner à titre onéreux ou gratuitement.
Exemple : Une famille de touristes en provenance d'un pays de l'Union Européenne composée de 2 adultes et d'un nourrisson séjourne dans un hôtel qui ne fait pas payer les enfants. On a 3 occupants, dont 2 séjournent à titre onéreux (les adultes) et 1 séjourne à titre gratuit. Les 3 occupants sont assujettis, mais l'un d'entre eux, le nourrisson, est exonéré (mineur).
Les personnes dont le séjour est offert doivent-elles payer la taxe de séjour ?
Oui, si des personnes séjournent, sans payer le prix, dans votre établissement, en profitant d’un coffret cadeau, d’une opération spéciale (exemple des promotions « venez à deux, payez pour un »), elles doivent s’acquitter de la taxe de séjour.
L’article L. 2333-29 du CGCT prévoit deux critères cumulatifs d’assujettissement des personnes à la taxe de séjour : ne pas être domiciliées sur le territoire de la commune de séjour et ne pas y posséder une résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation.
A contrario, une personne qui réside sur le territoire de la commune et qui y possède une résidence à raison de laquelle elle est redevable de la taxe d’habitation n’est pas assujettie à la taxe de séjour.
Par conséquent, une personne qui loue un hébergement touristique en dehors de sa commune, même si celui-ci se situe sur le territoire de son établissement public de coopération territoriale (EPCI) de résidence, et même si ce dernier perçoit un produit de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale, est assujettie à la taxe de séjour. En effet, le critère de résidence prévu par l’article L. 2333-29 précité n’est pas ici réuni.
Les personnes occupant l'hébergement au mois devront-elles payer la taxe ?FIXES : La taxe de séjour est collectée sur la base d'un tarif fixe (€) :
Le montant de taxe de séjour à percevoir auprès des occupants de l'hébergement qui sont assujettis et non exonérés correspond au produit du nombre de nuitées effectuées par le tarif applicable à votre hébergement.
Rappel : nombre de nuitées = nombre de nuits x nombre d'occupants
Dans le tableau des tarifs applicables, les tarifs fixés par délibération sont majorés en application des éventuelles taxes additionnelles applicables.
PROPORTIONNELS : La taxe de séjour est collectée sur la base d'un tarif variable (%) :
Le montant de taxe de séjour à percevoir auprès des occupants de l'hébergement qui sont assujettis et non exonérés correspond au produit du nombre de nuitées effectuées par ce tarif variable, fonction du prix de l'hébergement, du nombre d'occupants et du pourcentage fixé par délibération.
Le tarif variable correspond à 5% du coût HT par personne de la nuitée(1) plafonné à 2,30€.
Dans la calculette qui vous permet de déterminer le tarif variable, le tarif variable est automatiquement majoré des éventuelles taxes additionnelles applicables.
(1) Coût HT par personne de la nuitée = Prix de l’hébergement HT pour le séjour / Nombre de nuits du séjour / Nombre d’occupants
| Catégories d'hébergements | Tarif taxe* |
|---|---|
| Palaces | 4,40€ |
| Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles | 3,30€ |
| Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles | 2,53€ |
| Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles | 1,65€ |
| Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles | 0,99€ |
| Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes | 0,88€ |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures | 0,66€ |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance | 0,22€ |
| Catégories d'hébergements | Taux taxe |
|---|---|
| Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air | 5% + taxe additionnelle départementale |
(*) Taxe additionnelle de 10% au profit du Conseil Départemental de la Charente Maritime incluse.
Une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour a été instituée par délibération par le conseil départemental de la Charente Maritime.
Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute.
Elle est perçue dans le département par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui collectent la taxe et la lui reversent.
Les tarifs de la taxe indiqués ci-dessus intègrent la part départementale.
Vous devrez déclarer tous les mois, le nombre de nuitées* effectuées dans votre hébergement. (*Nuitée : nombre de nuits multiplié par le nombre de clients)
Effectuez rapidement cette déclaration en vous connectant avec vos identifiants.
Vous avez jusqu'au 15 du mois suivant. (exemple : vous avez jusqu'au 15 février pour la déclaration concernant les nuitées de janvier)
Si vous ne pouvez pas déclarer par internet : envoyez par courrier postal le formulaire papier (joint avec le courrier vous informant de vos identifiants, ou que vous obtenez sur simple demande à notre service taxe de séjour) ainsi que la copie intégrale de votre registre du logeur avant le 10 du mois suivant à l'adresse suivante :
Communauté d'Agglomération de La Rochelle
Régie taxe de séjour
17086 La Rochelle Cedex 02
Si vous n’avez reçu aucun touriste au sein de votre hébergement durant le mois écoulé, vous devez effectuer une déclaration à 0 ou un état papier « néant » si vous avez opté pour une déclaration papier.
Pour ne pas faire l'objet d'une taxation d'office, déclarez vos nuitées après la réception de l'invitation à déclarer envoyée par le gestionnaire de la taxe de séjour et procédez aux paiements des sommes dues aux dates fixées par la collectivité.
Si votre établissement n'est pas commercialisé durant un ou plusieurs mois, vous devez néanmoins effectuer une déclaration à 0 chaque fin de mois.
Pour vous faciliter cette déclaration, vous pouvez effectuer une déclaration de fermeture à l'avance grâce à la rubrique « Fermeture - congés », votre déclaration sera automatiquement réalisée pour vous pour les mois où vous serez fermé.
Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe, le fait pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais.
Voir l'article L 2333-38 du CGCT
Rappel :
Pour ne pas faire l'objet d'une taxation d'office, déclarez vos nuitées après la réception de l'invitation à déclarer envoyée par le gestionnaire de la taxe de séjour et procédez aux paiements des sommes dues aux dates fixées par la collectivité.
Toute personne qui offre, en location permanente ou saisonnière, une ou plusieurs chambres meublées situées chez l’habitant ou un meublé (villa, appartement ou studio meublé) pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de sa mairie.
Cette règle prévue par l'article L324-1-1 du code de tourisme est issue de l'article 24 de la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
Les meublés doivent obligatoirement faire l’objet d’un contrat de location saisonnière écrit, qui en indique le prix demandé et contient un état descriptif des lieux. Rappelons que les meublés saisonniers sont des villas, appartements ou studios meublés, à usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.
En revanche, les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
Liens utiles:
Formulaire de déclaration d’un meublé de tourisme (cerfa n°14004*04)
Formulaire de déclaration d’une chambre d’hôtes (cerfa n°13566*03)
Attention!
Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 et L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
Lorsqu'elle est mise en œuvre, cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à la déclaration Cerfa.
Un téléservice permet d'effectuer la déclaration. La déclaration peut également être faite par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération susmentionnée.
Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.
Pour savoir quel dispositif s’applique dans la commune où est situé votre bien, vous devez contacter les services de la mairie.
Vous avez l’obligation d’afficher les tarifs de la taxe de séjour. Vous devez faire figurer le tarif applicable sur la facture remise au client, distinctement de vos propres prestations. La taxe de séjour au réel n’est pas assujettie à la TVA. Son montant ne doit pas être arrondi (Article R 2333-49 du CGCT).
Vous trouverez dans les documents utiles, une affichette en téléchargement gratuit pour vous permettre de remplir cette obligation.
Voir l'article R 2333-49 du CGCTLe tarif de la taxe de séjour est affiché chez les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et tenu par la commune ou l'EPCI à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance.
Le classement par étoiles des hébergements touristiques concerne les hôtels, les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences de tourisme, les villages de vacances et les meublés de tourisme. Le classement par étoiles est volontaire et le contrôle des hébergements est effectué par des organismes de contrôle accrédités, sur la base des critères de classement homologués par arrêté.
Atout France - Site officiel du classement des hébergements touristiques
Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
Pour conserver le bénéfice des étoiles, l'hébergement est désormais évalué tous les 5 ans. Pour gérer leur demande de classement, les exploitants d'hébergements collectifs s'inscrivent désormais en ligne et suivent leur démarche de classement à partir de leur espace établissement, de l'envoi du pré-diagnostic au cabinet de contrôle accrédité à la publication de leur établissement classé sur ce même site.
