UNE QUESTION SUR LA TAXE DE SÉJOUR ?
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Airbnb collecte la taxe de séjour sur la commune de La Rochelle à partir du 1er août 2016.
La Communauté d’Agglomération de La Rochelle a institué une taxe de séjour au réel sur l’ensemble de son territoire.
Cette taxe est régie par la délibération du 22/09/2016 votée par le conseil communautaire de Communauté d’Agglomération de La Rochelle.
En votre qualité d’hébergeur, vous êtes amené à percevoir le produit de la taxe de séjour conformément aux dispositions de cette délibération.
La recette de la taxe de séjour est destinée à favoriser la fréquentation touristique de la collectivité ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques de notre territoire.
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La Communauté d’Agglomération de La Rochelle a institué une taxe de séjour au réel sur l’ensemble de son territoire.
Cette taxe est régie par la délibération du 22/09/2016 votée par le conseil communautaire de Communauté d’Agglomération de La Rochelle.
En votre qualité d’hébergeur, vous êtes amené à percevoir le produit de la taxe de séjour conformément aux dispositions de cette délibération.
La recette de la taxe de séjour est destinée à favoriser la fréquentation touristique de la collectivité ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques de notre territoire.
Airbnb collecte la taxe de séjour sur la commune de La Rochelle à partir du 1er août 2016.
Les services de Communauté d’Agglomération de La Rochelle restent à votre entière disposition pour vous informer et vous accompagner dans la collecte, la déclaration et le reversement de la taxe de séjour.
L'accueil du public se fait désormais au 16 rue de Vaucanson à Périgny.
Pour toute question sur la taxe de séjour, contactez-nous.Airbnb collecte la taxe de séjour sur la commune de La Rochelle depuis le 1er août 2016.
Cette collecte n'intervient pas sur les autres communes du territoire de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle.
Les hébergeurs qui commercialisent tout ou partie de leurs nuitées via le site de Airbnb doivent en fonction, du mode de commercialisation de leurs nuitées et du tarif qui leur est applicable, procéder eux-mêmes à la collecte, à la déclaration et au reversement de tout ou partie de la taxe de séjour.
Au 1er mai 2017, les hébergements concernés par la collecte de Airbnb sont ceux qui sont situées sur certaines communes. Attention, la collecte n’intervient que sur les seules villes citées et pas sur les autres communes de leurs intercommunalités !
Tous les hébergeurs qui commercialisent tout ou partie de leurs nuitées via le site Airbnb.
Sur Chamonix-Mont-Blanc et Paris la collecte intervient depuis 2015.
Sur les communes de Ajaccio, Annecy, Antibes, Avignon, Biarritz, Bordeaux, Cannes, La Rochelle, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Saint-Malo, Strasbourg et Toulouse la collecte par Airbnb est effective depuis aout 2016.
Sur les communes de Angers, Colmar, Boulogne-Billancourt, Brest, Perpignan, Aix-en-Provence, Arles, Rennes, Grenoble, Dijon, Clermont-Ferrand, Arcachon, Versailles, La Baule-Escoublac, Le Mans, Deauville, Lacanau, Nîmes, Grasse, Huez (dont L’Alpe d’Huez), Les Belleville (dont Saint-Martin de Belleville, Val Thorens et les Ménuires), Morzine – Avoriaz, Bourg – Saint- Maurice (dont Les Arcs), Val d’Isère, Megève, Les Allues (dont Meribel), Tignes, Aime-La-Plagne (dont La Plagne), Les Deux-Alpes, Saint-Bon Tarentaise (dont Courchevel), Saint-Lary la collecte se fait à compter du 1er mai 2017.
Airbnb collecte la taxe de séjour au moment du paiement de ce séjour :
C’est donc la date à laquelle les voyageurs du séjour ont effectué le paiement sur le site qui est prise en considération pour la collecte par Airbnb et ceci quelle que soit la date à laquelle s’effectue le séjour.
Airbnb applique le tarif fixé par délibération de la collectivité qui a institué la taxe de séjour sur le territoire pour les meublés de tourisme sans classement ou en attente de classement.
Les collectivités territoriales et les offices de tourisme qui proposent la solution taxesejour.fr aux hébergeurs du territoire afin de déclarer et de payer la taxe de séjour, disposent d’une interface qui permet de tenir compte de la déclaration différentielle qui reste à réaliser au titre des nuitées commercialisée par Airbnb dans le cas des hébergements pour lesquels le tarif applicable est supérieur à celui des des « meublés de tourisme sans classement ou en attente de classement ».
Vidéo de présentation en cours de réalisation
Dès lors que des voyageurs doivent payer la taxe de séjour au moment du paiement de leur nuitée alors qu’ils ne sont pas assujettis ou qu’ils pourraient en être exonérés, ils doivent contacter le service « taxe de séjour » de la collectivité. Ils ont 4 ans à compter du 1er jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la taxe a été acquittée pour faire leur demande.
Les logeurs sont invités à vérifier dans leurs relevés que les sommes collectées par Airbnb correspondent bien au tarif de collecte en vigueur.
La réforme de la taxe de séjour introduite par l’article 67 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 permet la collecte par les acteurs de l’économie collaborative tels que Airbnb et tous les nombreux autres intervenants présents sur le marché.
On peut notamment citer l’article L 2333-34 du CGCT qui précise que :
I.-Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33 versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calculé en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31.
II.-Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou des intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33 peuvent, sous réserve d’avoir été habilités à cet effet par ces derniers, être préposés à la collecte de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 3333-1 et à l’exécution des formalités déclaratives correspondantes. Ils versent, une fois par an, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 3333-1 calculé en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31 et L. 3333-1.
Lorsqu’ils ne sont pas à même d’établir qu’ils bénéficient d’une des exemptions prévues aux 2° à 4° de l’article L. 2333-31, les assujettis acquittent à titre provisionnel le montant de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 3333-1 aux professionnels mentionnés au premier alinéa du présent II. Ils peuvent en obtenir la restitution, sur présentation d’une demande en ce sens à la commune ayant perçu la cotisation indue. Il en est de même lorsqu’ils ont acquitté un montant de taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 3333-1 supérieur à celui qui est dû au titre de la période de perception. La demande de dégrèvement doit être présentée dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 3333-1 a été acquittée.
Lorsque les professionnels mentionnés au même premier alinéa ne sont pas à même d’établir la catégorie de l’hébergement faisant l’objet de leur service, ils sont tenus au versement de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle mentionnée à l’article L. 3333-1 au tarif applicable à la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement mentionnés à l’article L. 2333-30. L’éventuelle différence due au titre de la location d’un hébergement d’une catégorie supérieure est acquittée par le logeur, l’hôtelier, le propriétaire ou l’intermédiaire en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31.
Les conditions d’application de ces dispositions ont été précisées par le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire.
On peut rappeler les dispositions précisées dans l’article R. 2333-47 du CGCT :
Pour l’application des dispositions du II de l’article L. 2333-34 et de l’article L. 2333-37 en ce qui concerne la taxe de séjour et de l’article L. 2333-45 en ce qui concerne la taxe de séjour forfaitaire, les assujettis qui ont acquitté à titre provisionnel leur cotisation de taxe peuvent en solliciter le dégrèvement auprès de la commune bénéficiaire de l’imposition, sous réserve de la production :
La réclamation fait l’objet d’un récépissé adressé à l’assujetti. Il est statué sur la demande de restitution dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de celle-ci. A défaut de réponse dans ce délai, le silence gardé par la commune vaut décision de rejet.
Si la réclamation porte sur l’application d’une des conditions mentionnées aux 2° à 4° de l’article L. 2333-31, la commune bénéficiaire de l’imposition peut demander à des fins de vérification aux professionnels mentionnés au II de l’article L. 2333-34 une copie des factures émises par ces derniers à l’attention de l’assujetti.
Du 1er janvier au 31 décembre
La taxe de séjour s’applique dans le cas de séjour à titre onéreux. Ainsi, les personnes qui sont hébergées à titre gratuit ne payent pas la taxe de séjour.
Attention si vous offrez le séjour et que les personnes séjournent sans payer le prix alors elles doivent s’acquitter de la taxe de séjour (exemple des promotions « venez à deux, payez pour un »).
Quelles sont les personnes qui sont assujetties à la taxe de séjour au réel et qui doivent la payer au titre d’un séjour ?
La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de la collectivité et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d'habitation sur ce territoire.
Au réel, en vertu de l’article L. 2333-31 du CGCT, sont exemptés de la taxe de séjour :
La taxe additionnelle de 10% au profit du conseil départemental de la Charente-Maritime est déjà incluse dans les montants ci-dessous.
| Nature de l'hébergement | Montant taxe | |
|---|---|---|
| Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. | Palaces | 4,40€ |
| Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. | 5 étoiles | 3,30€ |
| Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. | 4 étoiles | 2,47€ |
| Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. | 3 étoiles | 1,65€ |
| Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. | 2 étoiles | 0,99€ |
| Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles et chambres d’hôtes, emplacements dans des aires de campings-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. | 1 étoile | 0,83€ |
| Hôtels de tourisme, résidences de tourisme et villages de vacances en attente de classement ou sans classement. | Sans classement | 0,83€ |
| Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement. | Meublé non classé |
0,83€ |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes. | 3, 4, 5 étoiles | 0,61€ |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance. | 1,2 étoiles | 0,22€ |
Rapprochez-vous du service en charge de la collecte de la taxe de séjour afin de connaître le tarif qui vous est applicable. En effet, conformément à l’article L 2333-32 du CGCT, des arrêtés du représentant légal de votre collectivité (maire, président) répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 2333-30, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29.
Voir l'article L2333-30 du CGCT
Une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour a été instituée par délibération par le conseil départemental de la Charente-Maritime.
Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute.
Elle est perçue dans le département par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui collectent la taxe et la lui reversent.
Les tarifs de la taxe indiqués ci-dessus intègrent la part départementale.
Vous devrez déclarer tous les mois, le nombre de nuitées* effectuées dans votre hébergement. (*Nuitée : nombre de nuits multiplié par le nombre de clients)
Effectuez rapidement cette déclaration en vous connectant avec vos identifiants.
Vous avez jusqu'au 15 du mois suivant. (exemple : vous avez jusqu'au 15 février pour la déclaration concernant les nuitées de janvier)
Si vous ne pouvez pas déclarer par internet : envoyez par courrier postal le formulaire papier (joint avec le courrier vous informant de vos identifiants, ou que vous obtenez sur simple demande à notre service taxe de séjour) ainsi que la copie intégrale de votre registre du logeur avant le 10 du mois suivant à l'adresse suivante :
Communauté d'Agglomération de La Rochelle
Service Développement Economique et Tourisme
Régie taxe de séjour
6, Rue Saint Michel - CS 41287
17086 La Rochelle Cedex 02
Si vous n’avez reçu aucun touriste au sein de votre hébergement durant le mois écoulé, vous devez effectuer une déclaration à 0 ou un état papier « néant » si vous avez opté pour une déclaration papier.
Pour ne pas faire l'objet d'une taxation d'office, déclarez vos nuitées après la réception de l'invitation à déclarer envoyée par le gestionnaire de la taxe de séjour et procédez aux paiements des sommes dues aux dates fixées par la collectivité.
Si votre établissement n'est pas commercialisé durant un ou plusieurs mois, vous devez néanmoins effectuer une déclaration à 0 chaque fin de mois.
Pour vous faciliter cette déclaration, vous pouvez effectuer une déclaration de fermeture à l'avance grâce à la rubrique « Fermeture - congés », votre déclaration sera automatiquement réalisée pour vous pour les mois où vous serez fermé.
Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe, le fait pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais.
Voir l'article L 2333-38 du CGCT
Rappel :
Pour ne pas faire l'objet d'une taxation d'office, déclarez vos nuitées après la réception de l'invitation à déclarer envoyée par le gestionnaire de la taxe de séjour et procédez aux paiements des sommes dues aux dates fixées par la collectivité.
Toute personne qui offre, en location permanente ou saisonnière, une ou plusieurs chambres meublées situées chez l’habitant ou un meublé (villa, appartement ou studio meublé) pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de sa commune.
Cette règle prévue par l'article L324-1-1 du code de tourisme est issue de l'article 24 de la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
Les meublés doivent obligatoirement faire l’objet d’un contrat de location saisonnière écrit, qui en indique le prix demandé et contient un état descriptif des lieux. Rappelons que les meublés saisonniers sont des villas, appartements ou studios meublés, à usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.
En revanche, les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
Liens utiles:
Formulaire de déclaration d’un meublé de tourisme (cerfa n°14004*02)
Formulaire de déclaration d’une chambre d’hôtes (cerfa n°13566*02)
Attention!
Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 et L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
Lorsqu'elle est mise en œuvre, cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à la déclaration Cerfa.
Un téléservice permet d'effectuer la déclaration. La déclaration peut également être faite par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération susmentionnée.
Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.
Pour savoir quel dispositif s’applique dans la commune où est situé votre bien, vous devez contacter les services de la mairie.
Vous avez l’obligation d’afficher les tarifs de la taxe de séjour. Vous devez faire figurer le tarif applicable sur la facture remise au client, distinctement de vos propres prestations. La taxe de séjour au réel n’est pas assujettie à la TVA. Son montant ne doit pas être arrondi (article Article R 2333-49 du CGCT ).
Vous trouverez dans les documents utiles, une affichette en téléchargement gratuit pour vous permettre de remplir cette obligation.
Le tarif de la taxe de séjour est affiché chez les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et tenu par la commune ou l'EPCI à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance.
RappelLe classement par étoiles des hébergements touristiques concerne les hôtels, les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences de tourisme, les villages de vacances et les meublés de tourisme. Le classement par étoiles est volontaire et le contrôle des hébergements est effectué par des organismes de contrôle accrédités, sur la base des critères de classement homologués par arrêté.
Atout France - Site officiel du classement des hébergements touristiques
Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
Pour conserver le bénéfice des étoiles, l'hébergement est désormais évalué tous les 5 ans. Pour gérer leur demande de classement, les exploitants d'hébergements collectifs s'inscrivent désormais en ligne et suivent leur démarche de classement à partir de leur espace établissement, de l'envoi du pré-diagnostic au cabinet de contrôle accrédité à la publication de leur établissement classé sur ce même site.
